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Loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel "
Quels droits pour les femmes (entre autres…) ?

Le texte de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel " vient d’être adopté par l’Assemblée nationale.

Contrairement aux promesses de Macron, seuls 20 à 30 000 démissionnaires pourront être indemnisés sur un million (en dehors des "cas de force majeure" - par exemple démissions pour suivre son conjoint…).

Les personnes concernées par l’indemnisation seront uniquement celles qui démissionnent dans le cadre d’un projet de reconversion solide ou d’un projet de création d’entreprise agréé en commission paritaire et donc pas forcément celles qui en auraient eu le plus besoin … (les femmes sont majoritaires parmi les démissionnaires ce qui tient en partie à la nature et à la pénibilité des emplois qu’elles occupent).
 
Deux amendements étaient proposés par Mathilde Panot de la France Insoumise et ont été rejetés.

L’amendement n°1890 concernant les femmes victimes de violences au travail ou de harcèlement sexuel :
« Je vais vous parler d’un sujet extrêmement important et qui est un symbole fort au moment où le Gouvernement veut faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une grande cause du quinquennat.
Selon les chiffres du secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, une femme sur cinq déclare avoir été victime de harcèlement sexuel au travail. Pourtant, dans deux tiers des cas, la victime n’en parle à quiconque et seuls 5 % des cas finissent devant la justice.

À ces données, il faut ajouter celles sur toutes les autres formes de harcèlement moral, envers les femmes ou envers les hommes. Ces violences ont un effet direct et délétère sur les conditions de travail et sur la santé des salariés qui en sont victimes.

Combien d’entre elles voudraient démissionner pour échapper à ces situations insoutenables ? Combien restent faute d’en avoir les moyens si elles ne sont pas indemnisées ? Elles demeurent donc confrontées au quotidien à des violences psychologiques intolérables et sont poussées à choisir entre leur santé et leur moyen de subsistance.

C’est pourquoi je demande à mes collègues d’adopter cet amendement qui tend à faire en sorte que les salariés harcelés, notamment les femmes, qui sont particulièrement victimes de harcèlement sexuel et moral au travail, puissent bénéficier de cette indemnisation. Je pense que c’est un amendement de bon sens. »

L’amendement n°1891 qui concernait les personnes en burnout (épuisement professionnel) :
« Si, dans notre pays, 400 000 personnes souffrent chaque année de troubles psychiques liés au travail, seules 500 d’entre elles parviennent à les faire reconnaître comme maladie professionnelle. Les démarches permettant une telle reconnaissance s’apparentent à un véritable parcours de combattant. Pourtant, 3,2 millions de Français sont confrontés à un risque élevé de burn out.

Le 1er février dernier, notre groupe avait inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée une proposition de loi visant à faire reconnaître comme maladies professionnelles les pathologies psychiques résultant de l’épuisement professionnel. Lors de cette séance, la majorité avait refusé d’en débattre, et fait adopter une motion de rejet préalable. Pour les députés du groupe La République en marche, la santé des salariés ne mérite donc pas la moindre attention ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ils préfèrent se concentrer sur le portefeuille des actionnaires et des contributeurs à l’impôt de solidarité sur la fortune. »

 
Le débat qui a eu lieu avec Mme Pénicaud : concernant les violences, "il faut faire de la prévention..." peut être consulté.

Mais qui va pouvoir s’occuper de la prévention, si les CHSCT n’existent plus ?
 
Conclusion
Les femmes victimes de harcèlement sexuel devront continuer à subir... sous peine de se retrouver au chômage et sans aucune indemnité !

Jean-Pierre MARTIN, 13 juillet 2018
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