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Brève
Les tribunaux d’arbitrage incompatibles avec le droit européen !

Dans une décision historique en date du 6 mars 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de trancher : les tribunaux d’arbitrage (#ISDS) prévus dans l’accord de commerce Pays-Bas/Slovaquie sont incompatibles avec le droit européen !

Si elle est difficile à anticiper avec précision, la portée de la décision rendue par la CJUE pourrait être extrêmement large et porter un coup d’arrêt à l’arbitrage d’investissement en Europe, alors même que l’Union européenne, avec le soutien plein et entier de la France, comptait étendre ce type de dispositif de protection des investisseur à l’ensemble de ses relations commerciales.

Voici qui est de bonne augure pour faire dérailler le #CETA !

Plus de détails

L’arrêt de la CJUE sur curia.europa.eu

11 mars 2018
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