Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires
Paradis fiscaux, évasion fiscale, une question de justice

La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, dont ATTAC France fait partie, a été créée en France en 2005. Elle organisait un colloque le 28 juin 2015.

Cette année 2014-2015 a été riche en révélations sur les paradis fiscaux : Lux-Leaks (Lux pour Luxembourg), et Swiss-Leaks notamment. Leaks veut dire fuites en anglais, c’est à dire ici fuites de secrets.

Le premier, Lux-Leaks, est la révélation, par des salariés de cabinets d’audit (en fait des cabinets de conseils aux entreprises pour optimiser leur fiscalité), que le gouvernement luxembourgeois avait signé des rescrits fiscaux avec des grandes entreprises internationales. Rescrits (Tax Ruling en anglais), encore un mot compliqué, veut dire accord pour obtenir une imposition fiscale sur les bénéfices de ces sociétés encore plus avantageuse que l’imposition déjà faible (5%) du Luxembourg.

Le second, Swiss-Leaks, est la publication par des journaux d’une liste nominative de personnes ayant eu un compte secret dans la banque suisse HSBC entre novembre 2006 et mars 2007. Cette liste avait déjà été fournie au ministre français de l’économie, qui a incité ces personnes à régulariser leur situation. En effet, ces comptes secrets permettaient majoritairement de réaliser de l’évasion fiscale, et les personnes concernées ont remboursé les impôts dus, et dans certains cas payé des amendes. Le montant récupéré est de 15 milliards d’euros de régularisation et 5 milliards d’euros d’amendes, sur 6 500 dossiers, grâce aux lois passées en France fin 2013 suite à l’affaire Cahuzac : création du parquet financier et de l’autorité de la justice fiscale.

Ces pratiques ne datent pas d’hier, mais se répandent à grande vitesse depuis quelques années. Une plateforme de coopération sur ces sujets a été créée en France en 2005, elle a pour nom Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, et regroupe à ce jour : Les Amis de la Terre, Anticor, ATTAC France, CADTM France, CCFD-Terre Solidaire, CFDT, CGT, CRID, Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale, OXFAM France, Justice et Paix, Peuples solidaires – ActionAid France, Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Secours Catholique – Caritas France, Sherpa, Survie, Syndicat de la Magistrature, Solidaires Finances Publiques, et Transparency International France.

Cette Plateforme tenait son 6eme colloque au mois de juin dernier, avec 4 thèmes : Lanceurs d’alerte, Répression de l’évasion fiscale, Transfert artificiel des bénéfices des entreprises (entre pays), et Evasion fiscale et développement des pays du Sud. Quatre thèmes passionnants avec des intervenants marquants.

LANCEURS D’ALERTE

Antoine Delcourt, un des salariés qui a lancé l’alerte des Tax Rulings de Lux Leaks, est poursuivi par l’Etat du Luxembourg pour violation du secret des affaires, le jugement doit avoir lieu en octobre. L’union européenne ne souhaite pas protéger les lanceurs d’alerte : il y a eu un blocage « institutionnel » de la direction de l’Union Européenne contre la nomination d’une commission d’enquête suite au Lux-Leaks. La commission spéciale, nommée à la place, a beaucoup moins de pouvoirs, et est freinée dans ses activités.

Edwy Plenel (président de Médiapart) rappelle que le projet de loi sur la protection des sources est « encalminé » depuis 2013. Le secret des affaires est verrouillé, en particulier par le renforcement de la protection Secret Défense sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Or la liberté d’expression et de la presse, nécessaire aux lanceurs d’alertes, est aussi fondamentale que le droit de vote ou l’école dans une démocratie. Une vraie démocratie est une société où le conflit (la confrontation) peut avoir lieu.

Christian Chavagneux (économiste) explique que le secret des affaires, qui vaut à Antoine Delcourt d’être poursuivi, est justifié par ses défenseurs comme étant une protection contre la concurrence. En fait, il sert au contournement des droits fondamentaux. On poursuit les lanceurs d’alerte au lieu de poursuivre les entreprises. Les seuls cas où l’Union européenne a attaqué des entreprises, c’est comme pour Amazon, parce qu’elle a bénéficié d’allègements fiscaux qui vont à l’encontre de la concurrence libre et non faussée ! En France, le gouvernement français tient un double langage, un double discours sur l’ensemble des sujets de protection des sources et de secret des affaires : il est pour protéger les lanceurs d’alerte en public, mais dans l’ombre, il freine tout projet de loi. Une pénalisation des entreprises n’existe qu’aux USA : si une entreprise soupçonnée de fraude fiscale apporte la preuve de sa fraude, elle paie le montant de la fraude, et elle est ensuite enquêtée de l’intérieur. Si elle refuse d’apporter la preuve de la fraude, elle est punie au procès (c’est ce qui est arrivé à la BNP : la banque a dû payer une amende parce qu’elle a refusé d’apporter la preuve de la fraude).

REPRESSION DE L’EVASION FISCALE

L’évasion fiscale est condamnée par des amendes aujourd’hui, elle serait plus dissuasive si on inculpait les personnes. Or la fraude fiscale n’est pas condamnée comme du vol. En France, les peines sont « invisibles » : prison avec sursis, amendes, pas de privation des droits civiques, pas d’interdiction d’exercer.

De plus on ne poursuit pas tous les fraudeurs, car c’est l’administration fiscale du ministère de l’économie et des finances qui reçoit les dossiers, or elle n’a pas les moyens d’enquêter. Résultat : très peu d’affaires sont transmises à l’administration judiciaire. Il faudrait lever ce « verrou de Bercy », car l’infraction de blanchiment de fraude fiscale, parfois liée à du crime en bande organisée, est très compliquée à mettre à jour. Il faudrait également poursuivre les conseillers fiscaux, banques, et cabinets d’audit, qui encouragent cette fraude.

Au niveau européen, il n’y a pas de législation. La levée d’impôt est un domaine relevant des états, il faut donc l’unanimité des états membres pour harmoniser déjà en premier lieu la définition de fraude fiscale, et ensuite légiférer. Or on est très loin de cette harmonisation ... En particulier, la création de sociétés écrans permettant la fraude fiscale est possible dans 10 états d’Europe.

TRANSFERT ARTIFICIEL DES BENEFICES DES ENTREPRISES

Il y a plusieurs moyens pour les entreprises d’échapper à l’impôt :

  • le transfert des bénéfices à la maison mère basée dans un paradis fiscal. C’est le cas de Mac Donald qui transfère les bénéfices de ses restaurants franchisés à Mac Do Franchising au Luxembourg, en tant que droit de propriété intellectuelle ! Une société de 13 personnes se retrouve ainsi avec un chiffre d’affaires de 3,7 milliards d’euros…
  • l’utilisation de prix de transfert entre filiales d’une même entreprise : l’entreprise qui crée le produit transféré le valorise à un prix faible. La filiale implantée dans un paradis fiscal achète le produit à bas prix, et le revend au pays de commercialisation à un prix beaucoup plus élevé, en payant une taxe très faible sur cette vente.

Pour aider à ces manipulations, le nombre de filiales dans les paradis fiscaux explose. Et il est difficile en France de prouver un abus de droit, car il faut démontrer que la filiale est créée uniquement à des fins d’allègement d’impôt.

Quelques dispositions sont en cours pour contrer ces pratiques au niveau européen : la déclaration « reporting pays par pays » qui est appliquée depuis le 1er janvier 2015 aux banques, et doit être appliquée mi-2015 aux autres entreprises.

Et à plus long terme, on peut rêver à des mesures encore plus efficaces : regroupement fiscal de la maison mère et des filiales pour faire disparaître les prix de transfert, financement des lanceurs d’alerte au prorata des gains qu’ils apportent aux états (c’est pratiqué aux USA), publication des comptes des entreprises pour permettre aux syndicats de porter plainte ...

EVASION FISCALE ET DEVELOPPEMENT DES PAYS DU SUD

Trois conférence de l’ONU liées au développement ont lieu en 2015 :

  • la Conférence mondiale pour le financement du développement à Addis Abeba (en Ethiopie) en juillet
  • la Conférence sur les objectifs de développement durable à New York en septembre
  • la Conférence sur les enjeux climatique en novembre-décembre à Paris (COP 21 = 21st Conference of the Parties : 21e conférence des participants à la convention des Nations Unies sur les changements climatiques)

L’aide au développement n’est pas parfaite : les pays en développement perdent 3 dollars pour 1 dollar d’aide, selon un participant au colloque (pour OXFAM : « Pour chaque dollar reçu (sous forme d’investissements ou d’aide extérieure), les pays en développement perdent environ deux dollars, à cause de la fraude et de l’optimisation fiscales »). Et parallèlement à cette aide, les états riches (via l’OMC) poussent les pays en développement à diminuer les taxes douanières, ce qui appauvrit les administrations de ces états. Et en échange, on leur conseille d’augmenter la TVA et d’élargir la base de l’imposition sur le revenu (c’est à dire le nombre de personnes imposables) …

Les prix de transfert sont un des moyens couramment utilisé par les multinationales pour diminuer leurs impôts dans les pays en voie de développement, et donc réduire de fait la ressource pour le développement du pays : école, santé, services publics… C’est le nouveau « commerce triangulaire ».

Des démarches sont en cours sur le sujet de la fiscalité au niveau de l’OCDE, et une commission des affaires fiscales est devrait être créée à l’ONU. Peut-on espérer un jour la mise en place d’une législation mondiale dans ce domaine ?

Hélène Reignier, 4 octobre 2015